Bonjour,
Je cherche à savoir s’il existe un texte de loi qui permet aux couples qui vont se pacser de bénéficier d’un congé ? Mon employeur me dit que non, je voudrais en être sûre ! Merci de votre aide.

> Réponse :
Le Pacs, instauré par la loi du 15 novembre 1999, ne confère effectivement pas les mêmes droits aux salariés pacsés qu’aux salariés mariés. Votre cas concerne, en droit du travail, ce qu’on appelle « les congés pour événements familiaux ». L’article L. 226.1 du Code du travail prévoit que les pacsés n’ont droit à un congé qu’en cas de décès du partenaire. C’est la seule hypothèse prévue par la loi. Les couples qui se pacsent n’ont droit à aucun congé pour célébrer cet événement, pas plus qu’ils n’y ont droit en cas d’adoption ou de naissance d’un enfant. Toutefois les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent être plus favorables que la loi. Il faut donc vous renseigner pour savoir si la convention collective qui s’applique à votre secteur d’activité a étendu ou non les droits des personnes mariées aux couples pacsés. Il est aussi possible qu’un accord ait été signé par les syndicats dans votre entreprise si cette dernière abrite des délégués syndicaux. C’est, dans tous les cas, en vous adressant aux syndicats que vous aurez la réponse à votre question. Si aucun accord n’existe je vous invite à demander aux délégués syndicaux de négocier ce droit aux congés. Ils en ont le pouvoir, et surtout le devoir. Vous trouverez ci-contre un modèle de lettre à adresser aux institutions représentatives du personnel.
Maître Alex